A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 46 Versions de la disposition

2013-03-27

46. Lorsque le bénéficiaire, agissant en demande ou en défense, a gain de cause dans une action contestée où le montant réclamé ou alloué est supérieur à 100 000 $, les honoraires additionnels suivants sont payables à son avocat:

1°  1% de l’excédent de 100 000 $, jusqu’à concurrence d’une condamnation ou d’un montant réclamé de 1 000 000 $;

2°  lorsque le montant du jugement excède 1 000 000 $, 1/10 de 1% de l’excédent de 1 000 000 $ s’ajoute au montant prévu au paragraphe 1.

Les honoraires additionnels ne sont dus à l’avocat qu’une fois, sans égard au nombre de demandeurs ou de défendeurs.

Décision 2013-03-19, a. 46.